Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20/03/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société JOYIA TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée en France et dont le siège social est situé 96 Rue Paradis, 13006 Marseille, exploite son site internet et commercialise ses produits. La société JOYIA TECHNOLOGIES développe et distribue notamment une gamme de lunettes de soleil connectées sous la marque déposée JOYIA, commercialisée sous l’appellation JOYIA EYEWEAR, qui constitue une gamme de produits et non une entité juridique distincte.

Les produits sont proposés à la vente sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.joyia-eyewear.fr

Pour toute information, le service client peut être contacté à l’adresse suivante : contact@joyia-eyewear.com

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et ses clients et constituent le socle unique de la relation commerciale, prévalant sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat des clients professionnels, sauf accord exprès, préalable et écrit du vendeur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente consistent en des lunettes de soleil non correctrices, pouvant intégrer des fonctionnalités électroniques ou connectées, conçues selon des standards de qualité et d’esthétique propres à la marque JOYIA, les caractéristiques essentielles étant présentées sur le site avec le plus grand soin étant précisé que les visuels et photographies n’ont qu’une valeur illustrative et ne sauraient engager contractuellement le vendeur, les produits étant proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande, toute indisponibilité postérieure donnant lieu, le cas échéant, à information du client et remboursement des sommes correspondantes.

 

ARTICLE 2 BIS – FONCTIONNALITÉS CONNECTÉES ET APPLICATION

Certains produits commercialisés par JOYIA TECHNOLOGIES intègrent des fonctionnalités connectées nécessitant l’utilisation de l’application mobile « OK JOYIA », disponible sur les plateformes Apple App Store et Google Play Store, étant précisé que l’utilisation de ces fonctionnalités suppose la détention d’un appareil compatible ainsi qu’un accès à des services tiers, le vendeur ne garantissant pas la compatibilité de ses produits avec l’ensemble des appareils, systèmes d’exploitation ou versions logicielles existants ni un fonctionnement continu, exempt d’erreurs ou d’interruptions, notamment en cas de dépendance à des services externes ou de mises à jour techniques.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La commande est réputée définitive à compter de sa validation par le client et de la réalisation des conditions de paiement applicables à sa qualité, le vendeur se réservant le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de manquement du client à ses obligations, d’informations inexactes ou incomplètes, de suspicion de fraude ou plus généralement pour tout motif légitime lié à la gestion de son activité ou de son réseau de distribution.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les clients particuliers et hors taxes pour les clients professionnels, hors frais de livraison précisés avant validation de la commande, le vendeur se réservant la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.

PARTIE I – CLIENTS PARTICULIERS (B2C)

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande et s’effectue via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site, le vendeur se réservant le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement ou de refus d’autorisation de la part des organismes financiers.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande en France et au sein de l’Union européenne, les délais étant communiqués à titre indicatif sans que le vendeur puisse être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur, le transfert des risques intervenant au moment de la réception effective des produits par le client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, étant précisé que le produit devra être retourné dans son état d’origine, complet, non porté et accompagné de son emballage d’origine afin de permettre sa remise en vente, les frais de retour restant à la charge du client, le vendeur se réservant le droit de refuser tout remboursement si ces conditions ne sont pas respectées ou si le produit présente des signes d’utilisation ou de détérioration.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

Le remboursement des sommes versées intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception et de la vérification des produits retournés, selon le moyen de paiement initialement utilisé.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, étant toutefois précisé que sont exclus de toute garantie les dommages résultant d’une utilisation anormale, les détériorations liées à des chocs, rayures ou casses ainsi que l’usure normale du produit.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’utilisation des produits ni des conséquences d’un usage non conforme à leur destination, ni des dysfonctionnements liés à l’utilisation des fonctionnalités connectées ou de l’application « OK JOYIA », notamment en cas d’incompatibilité avec un appareil tiers, de mauvaise configuration, de défaut de connexion, de mise à jour logicielle ou de dépendance à des services externes.

PARTIE II – CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

ARTICLE 11 – ACCÈS AU COMPTE PROFESSIONNEL

L’accès aux conditions professionnelles est subordonné à une validation préalable par le vendeur, lequel demeure libre d’accepter, de refuser, de suspendre ou de retirer cet accès à tout moment pour des motifs légitimes, notamment liés au respect des présentes CGV ou à la stratégie commerciale.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE COMMANDE

Les commandes passées par les clients professionnels sont soumises à un minimum de quinze pièces et sont réputées fermes, définitives et non annulables à compter de leur validation, aucun retour de produits invendus n’étant accepté sauf accord exprès et écrit du vendeur.

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation particulière, le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, étant précisé que les clients bénéficiant d’un compte professionnel validé peuvent régler leurs commandes par prélèvement automatique à trente jours fin de mois, le vendeur se réservant le droit de modifier ces conditions à tout moment, de fixer un encours maximum ou d’exiger un paiement comptant en cas de dépassement de celui-ci ou de dégradation de la situation financière du client.

ARTICLE 14 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux légal majoré, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, le vendeur se réservant en outre le droit de suspendre toute livraison ou commande en cours.

ARTICLE 15 – LIVRAISON

Les produits peuvent être livrés en France, en Europe ou à l’international selon les modalités convenues, le transfert des risques intervenant dès la remise des produits au transporteur, les délais de livraison étant fournis à titre indicatif sans engager la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 16 – SERVICE APRÈS-VENTE

En cas de défaut de fabrication dûment constaté, le client professionnel peut solliciter, après validation du vendeur et retour préalable du produit concerné, soit le remplacement du produit soit l’émission d’un avoir, aucun retour n’étant accepté en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation ou de détérioration imputable au client.

ARTICLE 17 – DISTRIBUTION ET IMAGE DE MARQUE

Le client professionnel s’engage à commercialiser les produits JOYIA dans des conditions respectueuses de l’image, du positionnement et de la réputation de la marque, notamment au sein de points de vente ou supports cohérents avec son univers, toute revente sur des places de marché ou plateformes tierces de type Amazon, eBay, Cdiscount ou équivalent étant strictement interdite sauf accord préalable et écrit du vendeur, le client s’interdisant également toute revente à des revendeurs non agréés ou toute opération de déstockage non autorisée susceptible de porter atteinte à l’image de la marque.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée, le vendeur ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment toute perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image, ni des dysfonctionnements techniques liés aux fonctionnalités connectées ou à l’application associée.

ARTICLE 19 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

ARTILE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relevant, pour les clients professionnels, de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège du vendeur et, pour les clients particuliers, des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales.